Conditions générales d'utilisation
CGU du site www.prma-reunion.fr
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.prma-reunion.fr (ci-après « le Site ») et de ses services, notamment la création et la gestion d'un compte utilisateur.
Le présent contrat est conclu entre :
- L'Éditeur : l'association Pôle Régional des Musiques Actuelles de La Réunion (PRMA), association loi 1901, dont le siège social est situé au 2, rue des Sans Soucis – Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo, Le Port, 97420, immatriculée sous le numéro SIREN 413 735 259, représentée par son président en exercice, ci-après désignée « l'Éditeur » ;
- L'Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services, ci-après désignée « l'Utilisateur ».
L'accès au Site et l'utilisation de ses services, notamment la création d'un compte, impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation doit être matérialisée par une case à cocher dédiée et non pré-cochée lors de l'inscription.
Article 2 : Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs :
- Éditeur du Site : Association Pôle Régional des Musiques Actuelles de La Réunion (PRMA), association loi 1901, siège social : 2, rue des Sans Soucis – Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo, Le Port, 97420. Numéro SIREN : 413 735 259. Email : contact@prma-reunion.fr. Téléphone : 02 62 90 94 60.
- Directeur de la publication : Laurent CHANE-KAM, en sa qualité de représentant légal de l'association.
- Hébergeur du Site : PRMA de La Réunion, dont le siège social est situé à 2, rue des Sans Soucis – Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo, Le Port, 97420, téléphone : 02 62 90 94 60.
Article 3 : Accès au Site et création de compte
3.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d'une connexion internet. Les frais liés à cette connexion (abonnement internet, matériel, etc.) restent à la charge de l'Utilisateur.
3.2. Création de compte
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage également à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager avec des tiers.
3.3. Suspension et suppression de compte
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Publication ou transmission de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, menaçants, ou contraires à l'ordre public ;
- Usage frauduleux ou abusif du Site ;
- Tentative de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Site ;
- Demande de l'Utilisateur ou nécessité technique, organisationnelle ou légale.
Lorsque la nature de la violation le permet, l'Utilisateur sera informé préalablement de la suspension ou de la suppression de son compte et disposera d'un délai pour régulariser sa situation. En cas de suppression, les données personnelles associées au compte seront effacées dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et probatoires).
3.4. Interruption du service
L'Éditeur peut interrompre ou suspendre l'accès au Site ou à certains services, notamment pour des opérations de maintenance, sans obligation de préavis ni de justification.
Article 4 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site de manière légale, loyale et conforme aux présentes CGU ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
- Ne pas perturber, endommager ou tenter d'accéder de manière non autorisée au Site, aux serveurs ou aux réseaux connectés ;
- Signaler toute activité suspecte ou non autorisée liée à son compte ;
- Se conformer à la politique de confidentialité du Site concernant le traitement de ses données personnelles.
Article 5 : Responsabilité de l'Éditeur
5.1. Obligation de moyens
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de cas de force majeure, de faits imprévisibles et insurmontables, ou de l'action de tiers.
5.2. Fiabilité des informations
Bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables, l'Éditeur ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour en temps réel.
Article 6 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, publication ou exploitation commerciale de ces contenus sans autorisation préalable de l'Éditeur est interdite, sauf pour un usage strictement privé.
Article 7 : Données personnelles
Le Site s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de la création d'un compte sont destinées à la gestion du compte et envoi de newsletters. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Les données collectées lors de la création d'un compte sont conservées pendant toute la durée d'existence du compte utilisateur.
À l'issue de la suppression du compte, certaines données (nom, prénom, rôle au sein de l'association, période d'adhésion) peuvent être conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, conformément à l'article 89 du RGPD. Ces données ne seront utilisées que pour des finalités historiques, statistiques ou de documentation de l'activité de l'association, et ne seront pas communiquées à des tiers.
Sauf obligation légale de conservation (notamment à des fins probatoires ou fiscales), les autres données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 30 jours suivant la suppression du compte.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur à l'adresse email suivante : contact@prma-reunion.fr. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le Site.
Article 8 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
La création d'un lien hypertexte pointant vers le Site est autorisée sans autorisation préalable de l'Éditeur.
Article 9 : Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou via une notification sur le Site, avec un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les Utilisateurs auront la faculté de résilier leur compte s'ils n'acceptent pas les nouvelles CGU.
Article 10 : Durée du contrat
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles produisent leurs effets à compter de l'acceptation par l'Utilisateur et cessent en cas de suppression du compte ou de résiliation par l'une des parties.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions légales contraires (notamment en matière de consommation), les tribunaux de Saint-Denis (974) seront seuls compétents pour connaître du contentieux.
Article 12 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse email suivante : contact@prma-reunion.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.