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Conditions générales de vente

Boutique Takamba du PRMA Réunion

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'association Pôle Régional des Musiques Actuelles de La Réunion dont le siège social est situé au 2, rue des Sans Soucis - Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo – 97 420 LE PORT ci-après dénommé le PRMA Réunion et gestionnaire du site https://www.prma-reunion.fr et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.prma-reunion.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le PRMA Réunion et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.prma-reunion.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site https://www.prma-reunion.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le PRMA Réunion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.prma-reunion.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le PRMA Réunion se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le PRMA Réunion. La vente des produits présentés dans le site https://www.prma-reunion.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le PRMA Réunion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La participation aux frais d'expéditions à La Réunion sera facturée à l'acheteur pour un montant de 5 euros TTC par commande. Pour les expéditions vers la France hexagonale, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur d'un montant de 10 euros TTC par commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le PRMA Réunion propose à l'acheteur de commander et régler ses produits via un paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe).

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, le PRMA Réunion lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter le PRMA Réunion, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : PRMA Réunion – 2, rue des Sans Soucis – Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo - 97 420 LE PORT ; soit par email à l'adresse suivante : contact@prma-reunion.fr, soit par téléphone au 02 62 90 94 60.

Article 5. Livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la validation de sa commande. Le PRMA Réunion s'engage à expédier les produits dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande et du paiement intégral du prix.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

  • Pour les livraisons à La Réunion : 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition ;
  • Pour les livraisons en France hexagonale : 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat pour le PRMA Réunion, sauf en cas de faute lourde de sa part. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, l'acheteur est invité à contacter le PRMA Réunion qui effectuera les démarches nécessaires auprès du prestataire de livraison.

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l'acheteur dès la livraison physique des produits. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'état du colis lors de sa réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.

En cas de colis endommagé, manquant ou non reçu, l'acheteur doit informer le PRMA Réunion par email à contact@prma-reunion.fr dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison prévue. Le PRMA Réunion procédera alors à une enquête auprès du transporteur et proposera, selon les cas, un renvoi des produits ou un remboursement.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits, conformément à l'article 3 (Tarifs) des présentes conditions.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation au PRMA Réunion par email à contact@prma-reunion.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : PRMA Réunion – 2, rue des Sans Soucis – Ancien CIO du Lycée Jean Hinglo – 97 420 LE PORT, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Après notification de sa rétractation, l'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour retourner les produits au PRMA Réunion, à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets, non utilisés et accompagnés de leur emballage d'origine et de tous les accessoires éventuels.

Le PRMA Réunion procédera au remboursement intégral des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou, si cette date est postérieure, à compter de la fourniture par l'acheteur d'une preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.

Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les produits descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par l'acheteur.

Article 7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Le PRMA Réunion est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Pendant ce délai de 2 ans, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du produit. Le PRMA Réunion s'engage, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, à procéder, au choix de l'acheteur et selon les conditions prévues par la loi, soit à la réparation du produit, soit à son remplacement, soit, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, au remboursement total ou partiel du prix.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l'acheteur doit contacter le PRMA Réunion par email à contact@prma-reunion.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 6, en fournissant une description détaillée du défaut constaté et toute preuve d'achat (numéro de commande, facture, etc.).

7.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le PRMA Réunion est également tenu de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le délai d'action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur peut, au choix, demander le remboursement total ou partiel du prix, ou la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales applicables.

7.3 Garanties commerciales éventuelles

Le cas échéant, les produits peuvent bénéficier de garanties commerciales supplémentaires (garantie constructeur, garantie fabricant, etc.) dont les modalités précises sont précisées dans la fiche produit correspondante sur le site https://www.prma-reunion.fr ou dans la documentation fournie avec le produit. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales précitées et ne sauraient y déroger.